Procès Bukanga Lonzo : Matata Mponyo sera jugé par la Cour Constitutionnelle (arrêt)

Procès Bukanga Lonzo : Matata Mponyo sera jugé par la Cour Constitutionnelle (arrêt)

C’est un retournement de situation, la Cour Constitutionnelle qui s’est déclarée incompétente de juger Matata Ponyo devenu sénateur en novembre 2021, vient de prendre un autre arrêt revenant sur la question, et se déclare compétente de siéger sur les affaires concernant les infractions du droit commun commises par les anciens Présidents de la République ou Premiers Ministres dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leur fonction. A l’issue d’une audience de la Haute Cour présidée par son président Dieudonné Kamuleta, siégeant ce vendredi en matière d’appréciation de la conformité de la constitution, d’interprétation et de contrôle de la constitutionnalité, elle s’est aussi prononcée sur le dossier concernant Matata Ponyo, ancien Premier Ministre congolais poursuivi pour des faits de détournement de deniers publics.

Selon l’arrêt, la Cour constitutionnelle s’est déclarée « compétente pour examiner l’exception d’inconstitutionnalité et des questions de constitutionnalité soulevés, et dit que l’expression dans l’exercice de ses fonctions tel qu’envisagé à l’article 164 de la constitution, signifie qu’il faut que le Président de la République ou le Premier Ministre ait été en train de procéder à l’un des actes de sa fonction et doit être dans une situation d’exercice effectif des fonctions, il peut donc être poursuivi pendant son mandant suivant la procédure dérogatoire au droit commun prévue dans la constitution, » a déclaré le président Dieudonné Kamuleta en lisant l’arrêt.

Il a poursuivi en indiquant qu’une « infraction commise à l’occasion de l’exercice de leur fonction, tel qu’envisagé a l’article 164 de la constitution, signifie que le Présidents de la République ou le Premier Ministre ait perpétré l’infraction en dehors des fonctions mais en raison des actes professionnels accomplis dans la procédure dérogatoire au droit commun prévue dans la constitution », mais aussi, « la Cour Constitutionnelle est seule compétente pour connaître des infractions commises par le Présidents de la République ou le Premiers Ministre dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leur fonction. Elle dit aussi que la cour constitutionnelle est le juge pénal d’un ancien Président de la République ou d’un Premier Ministre qui n’est plus en fonction au moment de poursuite et ce, en parfait harmonie avec l’esprit du constituant, » a précisé le président de la Cour.

Ceci induit le fait que l’ancien Premier Ministre Matata Ponyo peut être jugé devant cette Cour. Ce dernier et consorts ont un dossier pendant à la justice relatif au débâcle du projet Bukanga Lonzo de plus de 200 millions de dollars américains. Ledit dossier porté en justice, la Cour de cassation et la Cour Constitutionnelle se sont dites non compétentes de les juger suite à des exceptions soulevées par le collectif des avocats de l’ancien chef du gouvernement. Avec cet arrêt rendu ce vendredi, il ne fait plus l’ombre d’aucun doute qu’il ouvre une autre brèche de rebondissement dans le dossier Bukanga Lonzo que plus d’un croyaient enterré à jamais.

Facebook Comments Box

Leave a Reply

Your email address will not be published. Required fields are marked *